Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par la société FiL-iT, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est à LYON (69003), La Tour Oxygène, 10-12 Boulevard Marius Vivier Merle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 503 815 789, à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Ces CGV ne s’adressent qu’à des acheteurs professionnels pour des applications exclusivement d’ordre professionnel ou institutionnel, FiL-iT excluant toute transaction avec des particuliers.
Elles traduisent la volonté de FiL-iT :
Le fait que FiL-iT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’acceptation du devis entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente de FiL-iT, la déclaration d’en avoir parfaitement connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et l’obligation de payer le prix convenu.
Une commande doit être précédée des étapes suivantes, mises en place par FIL-IT pour garantir la qualité de la relation commerciale avec l’acheteur et lui permettre de prendre connaissance de la gamme et de la qualité des produits présentés.
Les volumes sont quantifiés par module de 1.000 unités (feuilles). Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 1.000 feuilles, soit deux ramettes de 500 feuilles.
Chaque modèle de dispositif est exclusif et unique, FiL-iT ne propose pas de dispositif standard.
Tout acheteur qui souhaite passer une commande doit respecter les étapes suivantes :
A défaut de respect de cette procédure aucune commande ne sera prise en charge. En outre FiL-iT se réserve le droit de mettre fin à tout moment aux négociations commerciales en cours si le projet de l’acheteur ou son image ne lui paraît pas correspondre à ses propres valeurs.
Dans les domaines relevant des compétences régaliennes, FiL-iT se réserve le droit de demander un mandat original du signataire de la commande avant de traiter cette dernière.
Dans le cas d’une charte graphique existante, les éléments graphiques et les motifs de personnalisation sont fournis par l’acheteur.
L’ensemble des fichiers de travail spécifiques réalisés par FiL-iT, établis sur la base des éléments graphiques confiés par l’acheteur pour réaliser la maquette, restent la propriété de FiL-iT.
En cas de refus du devis par l’acheteur, aucune somme ne lui sera demandée à titre d’indemnité et FiL-iT et l’acheteur seront déliés de tout engagement.
L’acceptation du devis entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions générales de vente de FiL-iT, la déclaration d’en avoir parfaitement connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et l’obligation de payer le prix convenu.
Toute modification ou annulation de commande émise par l’acheteur ne peut être acceptée par FiL-iT que si elle est parvenue par écrit avant acceptation du devis et paiement du prix.
Passé le délai de deux mois après acceptation du devis et du BAT et à défaut de paiement du prix convenu dans ce délai, FiL-iT se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il juge utile aux produits ou au prix proposé, ou de retirer son offre, son devis devenant caduc.
Afin de présenter à l’acheteur son savoir-faire et la qualité des produits proposés, FIL-IT remet gratuitement à ses prospects des échantillons dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Ces échantillons sont présentés uniquement à titre d’exemple et dans une version neutralisée et tronquée qui ne permettent en aucun cas d’en faire un usage fallacieux.
Par conséquent, l’acheteur autorise expressément FiL-iT à présenter à des prospects ses propres produits dans les conditions et pour l’usage visés au paragraphe précédent.
Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de l’établissement du devis, exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
La facture est établie par FiL-iT dès l’acceptation du devis et du BAT.
Sauf convention contraire, le règlement devra être effectué à réception de la facture. A défaut de paiement de tout ou partie du prix, la production par FiL-iT de la commande ne pourra commencer, nonobstant l’acceptation du devis par l’acheteur.
Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et ne court qu’à compter de la réception de la totalité du paiement de la facture.
Mention légale obligatoire : Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Pour des raisons d’identification de l’acheteur et de sécurisation de la transaction, il est demandé que le paiement du prix soit effectué par virement interbancaire.
Dans les cas de réapprovisionnements de modèles exclusifs existants, le règlement de la nouvelle facture sera impérativement effectué dans les conditions identiques à la première commande et par le même donneur d’ordre. Tout nouveau donneur d’ordre aura été désigné au préalable par le précédent.
Le coût de la livraison est calculé en fonction du volume et du poids de chaque commande au moment de l’établissement du devis et figure dans ce devis.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur désigné par FiL-iT.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de FiL-iT.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception au
près du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et malgré tout le soin apporté par FiL-iT à la réalisation de la commande, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FiL-iT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre FiL-iT et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la
charge de l’acheteur.
Chaque modèle étant exclusif, la non-conformité du produit et son retour ne pourront en aucun cas résulter de variations mineures d’aspects entre produits ou de nuances propres à chaque motif entre produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FiL-iT dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de FiL-iT, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Par souci de discrétion et de protection de l’acheteur, les produits seront livrés dans un emballage ne comportant aucune marque ni aucun signe distinctif.
FiL-iT décline toute responsabilité quant au contenu, aux dessins et aux marques éditées sur les supports vendus, qui lui sont communiqués sous la seule responsabilité de l’acheteur.
FiL-iT ne saurait authentifier que ce support original si l’acheteur lui en fait la demande, à l’exclusion de toute autre information.
De même, FiL-iT n’est en aucun cas responsable de l’utilisation fallacieuse qui pourrait être faite des produits par un tiers ou par le personnel de l’acheteur.
Il est fait application des règles CEPAC pour les tolérances de fabrication.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la commande, les tribunaux de LYON à moins que FiL-iT ne préfère saisir toute autre juridiction
compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.